Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081711#art-4