Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006081713#art-1