Art. 8-1
1 / 2En vigueur depuis le 19 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006081731#art-8-1