Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 18 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service dans la police nationale 7 225 2. Service de sécurité civile 500 3. Service de l'aide technique 1 001 4. Service de la coopération 6 302 Total 15 028
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Prolegi/LEGITEXT000006080873#art-1