Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
6 / 9En vigueur depuis le 18 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU N° 2 Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19930117&pageDebut=00917&pageFin=00919&pageCourante=00918
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Prolegi/LEGITEXT000006080873#art-annexe-ii