Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080876#art-1