Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081773#art-12