Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 2 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006081785#art-1