Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027068264#art-1