Titre Titre III : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.
Art. 14
14 / 25En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le demandeur met en valeur une exploitation en coexploitation, ou en tant qu'associé-exploitant d'une société, les superficies à libérer et le montant de la part variable de l'allocation de préretraite sont déterminés en réputant que chacun des coexploitants ou des exploitants associés détient des parts égales dans la coexploitation ou la société. Toutefois, les superficies à libérer ne peuvent être supérieures aux superficies pour lesquelles le demandeur possède un droit personnel de jouissance.
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Prolegi/LEGITEXT000006081802#art-14