Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006081804#art-3