Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'agents techniques principaux de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 2,5 p. 100A compter du 1er août 1993 5 p. 100A compter du 1er août 1995 7,5 p. 100
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Prolegi/LEGITEXT000006081816#art-6