Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006081825#art-2