Titre Titre VI : Inventaires, produits, réserves›Sect. Inventaire, bilan, compte de résultat.
Art. Annexe, 46
51 / 57En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi chaque année un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société. Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements qui sont déterminés par le conseil d'administration. Il est établi également un bilan et un compte de résultat accompagné de ses annexes. Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et communiqués aux actionnaires conformément aux prescriptions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967. Ils sont transmis annuellement aux trésoriers-payeurs généraux des départements participant à la société, accompagnés d'un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes. Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-46