Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mai 1993. Elles s'appliqueront aux procédures en cours à la date de cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes : 1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ; 2° Si la procédure ne comportait pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une déclaration d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006081849#art-2