Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession au public d'un maximum de 6 450 000 actions de la société Rhône-Poulenc détenues par l'Etat selon des modalités qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006080888#art-1