Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'assemblée spéciale statue sur une modification des droits des titulaires des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, elle doit être réunie au plus tard dans le mois de l'assemblée générale des coopérateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006081894#art-3