Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081897#art-2