Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent au calcul des indemnités journalières dues pour tout arrêt de travail commençant deux mois après la date de publication dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006081899#art-8