Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé et le décret n° 77-1070 du 22 septembre 1977 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de la sécurité sociale sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081928#art-3