Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 20 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080898#art-4