Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
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Prolegi/LEGITEXT000006081954#art-2