Sect. Annexe à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré).
Art. Annexe I
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006081995#art-annexe-i