Sect. Annexe à l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006081997#art-annexe-i