Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1993, l'échéance prévue au d du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 février 1985 modifié susvisé est reportée au 30 septembre.
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Prolegi/LEGITEXT000006082016#art-2