Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 22 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline notariale ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
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