Chapitre Chapitre II : Nomination du notaire salarié.
Art. 11
10 / 35En vigueur depuis le 24 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006080924#art-11