Chapitre Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
Art. 18
23 / 35En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080924#art-18-1