Chapitre Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
Art. 23
28 / 35En vigueur depuis le 1 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080924#art-23-1