Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
4 / 35En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel le notaire est employé. Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un notaire salarié de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices.
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Prolegi/LEGITEXT000006080924#art-5