Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé, le mandat en cours des membres élus ou nommés du Conseil supérieur de l'éducation, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, est prorogé d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006082174#art-2