Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006082266#art-2