Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006082268#art-1