Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 14
13 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000006082275#art-14