Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 19
16 / 21En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082275#art-19