Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082280#art-5