Titre TITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice.
Art. 13
13 / 25En vigueur depuis le 29 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La section II (De la consignation de la partie civile pour frais de procédure) du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006082289#art-13