Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une indemnité spécifique mensuelle peut être allouée au délégué interministériel à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et à ses adjoints. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006082305#art-1