Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006082305#art-3