Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat de retour à l'emploi conclues du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006082425#art-2