Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 26 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006080940#art-1