Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES ET TRANSITOIRES.
Art. 24
21 / 23En vigueur depuis le 26 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions prévues aux articles 22 et 23 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000006080940#art-24