Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics
DECRET · n° 93-977
Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics
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TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS
capo CHAPITRE Ier : Dispositions communes.CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
capo CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations.CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations.
TITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.