Titre TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations.
Art. 12
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006082468#art-12