Titre TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
Art. 6
1 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006082468#art-6