Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 5 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, le décret n° 82-464 du 2 juin 1982 susmentionné est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082471#art-5