Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 6 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Par dérogation à son article 16, il prend effet dans ces territoires à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006082479#art-1