Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat. Il prend effet dans ce territoire six mois après la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006082479#art-2