Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) ainsi que ses filiales la Société européenne de programmes de télévision Cinéma et la Société européenne de programmes de télévision Vidéo sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005617017#art-1