Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (la S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617017#art-2